Une nouvelle loi a été promulguée le 1er octobre 2022. Elle encadre la cession d’animaux de compagnie, dont le chien. Désormais, avant toute cession, l’éleveur doit vérifier que l’acquéreur a bien obtenu son certificat d’engagement et de connaissance. Il s’agit d’une mesure visant à lutter contre la maltraitance envers les animaux.

Les personnes habilitées à délivrer le certificat d’engagement et de connaissance

Il s’agit d’un certificat obligatoire pour l’acquisition d’un chien. Sa délivrance doit être effectuée par une personne autorisée par la loi. Plus précisément, ce sont celles qui détiennent l’ACACED, un titre ou un diplôme listé dans l’arrêté du 14 janvier 2022. Pour information, l’ACACED est un titre nécessaire pour pouvoir exercer la profession d’éleveur canin. Il est délivré par les Directions Régionales de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) après une formation et une évaluation des connaissances du candidat.

Les connaissances en question englobent aussi celles relatives à l’entretien de ces animaux. Les délivreurs du certificat d’engagement et de connaissance sont les éleveurs de chiens, les vétérinaires ou des professionnels d’une pension canine. Cela peut être également le personnel d’un refuge ou d’une animalerie (s’ils sont bien titulaires de l’ACACED ou d’un titre équivalent). Le tarif d’un certificat d’engagement et de connaissance n’est pas défini par la loi, c’est chaque délivreur qui fixe le sien. Pour en faire la souscription, vous êtes libre de vous adresser à toute personne habilitée.

Informations supplémentaires sur le certificat d’engagement et de connaissance

Il est tout à fait possible de vous faire délivrer un certificat d’engagement et de connaissance aussi bien en présentiel qu’à distance. Dans ce dernier cas, la délivrance se fait via un site Internet. Toutefois, si vous cherchez un certificat d’engagement et de connaissance en ligne, sachez que les modèles que l’on peut télécharger sur le web ne sont pas valides (cela reste de simples modèles !). Ils n’ont aucune valeur légale à moins d’être délivrés par une personne habilitée avec la preuve de la date de souscription.

Fort heureusement, certaines plateformes internet permettent la délivrance conforme d’un certificat d’engagement et de connaissance en ligne en mettant en relation éleveurs canins et futurs adoptants. Bon à savoir, le vendeur du chien ne peut pas vous obliger à obtenir un certificat d’engagement et de connaissance auprès d’un tiers. Sachez qu’un certificat est valide 7 jours après sa date de délivrance.

Tenez compte du certificat d’engagement et de connaissance

Un Certificat d’engagement et de connaissance n’est pas un simple document officiel. Il vous rappelle vos responsabilités vis-à-vis de vos animaux de compagnie. Vous êtes en charge de leur bien-être, de leur état de santé (y compris psychique), de leur alimentation, etc. Par ailleurs, il est fortement recommandé de lire attentivement le contenu de votre certificat. Ce dernier a une validité illimitée. Cela veut dire que pour un futur achat d’un animal de la même espèce, vous pouvez vous servir de votre certificat actuel. Nul besoin de s’en procurer un autre.

Une fois que vous êtes en possession du certificat, vous devez le signer. Précisons également que vous devez écrire à la main la mention suivante dans votre certificat. « Ayant pris connaissance de l’ensemble de ces informations et m’étant renseigné sur tous les éléments me permettant de respecter les besoins d’un chien, je m’engage expressément à les respecter. » À partir du moment où vous avez signé le certificat, vous êtes seul responsable de votre chien et risquez une amende en cas d’abandon ou de maltraitance.